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SIREN 439 545 476

SIREN

P.C

439 545 476 BERGERAC

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6789fc4e11ec33b4fa0f180a

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16 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

670ebbe21c3411ff345633f4

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10 octobre 2024

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Cour d'Appel

653ca6d083c9498318209eb4

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27 octobre 2023

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Cour d'Appel

63d0d64e81a7b805de12b80b

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24 janvier 2023

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Cour d'Appel

6253cb2bbd3db21cbdd8d002

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26 février 2009

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Cour d'Appel

6253c939bd3db21cbdd87a18

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12 janvier 2006

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Cour d'Appel

6253c8adbd3db21cbdd85ed4

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18 décembre 2001

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Cour d'Appel

6253c863bd3db21cbdd85251

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21 décembre 2000

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Cour d'Appel

6253ca8fbd3db21cbdd8b5eb

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21 décembre 2000

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Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b65a

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21 décembre 2000

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Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c7a

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29 juillet 1998

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