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SIREN 440 267 177

SIREN

440 267 177

440 267 177

17 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

17 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

6980906bcdc6046d479ebf73

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6 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

686848504965b5d9df32851e

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4 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

686848594965b5d9df328678

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4 juillet 2025

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Cour d'Appel

6811b55c1fd650b69542c9b2

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29 avril 2025

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Trib. de Commerce

69e7f7adcdc6046d4711e8be

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8 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef6e0f47c7caf29d4c4ea9

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3 avril 2025

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Trib. de Commerce

69d1a884cdc6046d4726ca79

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24 janvier 2025

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Trib. de Commerce

67a5cc4c9324999a646f94f5

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24 janvier 2025

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Trib. de Commerce

69eff682cdc6046d47c6de84

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

6707700381e733ee26982d15

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9 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

659d9d80aa704a07f493442d

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18 décembre 2023

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Cour d'Appel

64b0e7f4c42a2105dbc59c02

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13 juillet 2023

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Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d2b

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25 mars 2021

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Cour d'Appel

5fdba7321aec96864ccb4d09

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13 février 2019

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Cour d'Appel

6253cd54bd3db21cbdd92f6d

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25 février 2016

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Cour d'Appel

61634d061c666ce2d9a48e22

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13 janvier 2011

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Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8adf4

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11 décembre 2007

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