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5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fca6b76b9c61255f2f39bac

DÉFAVORABLE

La Cour confirme le jugement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes formées par certaines sociétés contre d'autres parties et rejette les appels incidents contestant la mise hors de cause des assureurs au motif de l'article L. 243-1-1 du code des assurances. Elle accueille partiellement l'appel en garantie contre la société sous-traitante, la condamnant à garantir à hauteur de 60 % les sociétés principales pour les désordres imputables à ses travaux, soit une somme de 108 516,51 euros actualisés. Le jugement est infirmé sur ce point.

22 octobre 2020

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Cour d'Appel

6034ae5f965e3a9a60441b6f

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18 octobre 2016

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Cour d'Appel

6253cc67bd3db21cbdd8ffe2

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11 décembre 2012

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