SOC EUROPEENNE TRANSACTIONS IMMOBILIERES (SETRIM)

441 164 779 MILLY-LA-FORET

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

659eeefb6976f1c644e783a1

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

9 janvier 2024

Voir →

Tribunal Judiciaire

658b289d2c4a0d96dcda5266

["La date de délibération de l'affaire a été prorogée au 6 février 2024 à 15h00.", 'Les parties ont été informées de la nouvelle date de délibération.']

19 décembre 2023

Voir →