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SIREN 441 477 015

SIREN

LUNA

441 477 015 SAINT-PAUL

12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68fb978511af6ba0065f4347

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23 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e88b973ea43407b9fbc2f4

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7 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68f92cccde0ebe408daa01ac

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4 juillet 2025

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Cour d'Appel

67948312c6ca88188aff6b4a

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24 janvier 2025

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Cour d'Appel

660f951ba40f8b0008cb79cb

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

64364d6d29c3df04f589a621

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11 avril 2023

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Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd9442c

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5 février 2019

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Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94437

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5 février 2019

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Cour d'Appel

6033ddc363ac818f412dc093

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16 mars 2017

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Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd91593

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15 mai 2014

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Cour d'Appel

61629f7535a5d4e0c2ddc9f4

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6 mars 2013

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Cour d'Appel

6253cb3dbd3db21cbdd8d28d

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8 décembre 2009

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