SIREN 441 827 425
SIREN
24 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
24 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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29 avril 2025
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8 avril 2025
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1 avril 2025
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14 janvier 2025
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9 janvier 2025
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5 avril 2023
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11 janvier 2023
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19 octobre 2022
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4 octobre 2022
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DÉFAVORABLEConfirmation du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 22 mai 2018. La cour d'appel rejette les demandes du collectionneur et condamne ce dernier à verser à la société de ventes volontaires la somme de 6 000 euros pour frais irrépétibles.
16 juin 2020
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17 décembre 2019
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DÉFAVORABLELa Cour d'Appel INFIRME le jugement déféré en ce qu'il a liquidé l'astreinte à 1 euro pour la production de l'attestation d'assurance et débouté la SCI COPRI de sa demande de liquidation d'astreinte pour la production du bail de sous-location. Statuant à nouveau, elle liquide les astreintes à 51 000 euros chacune pour les deux obligations non exécutées entre le 1er février 2015 et les dates de production des documents, et condamne la SARL NICE ENCHERES à payer 102 000 euros au titre de ces astreintes avec intérêts. Elle confirme le jugement pour le surplus et condamne la SARL NICE ENCHERES à 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, aux dépens et rejette les autres demandes.
24 octobre 2019
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DÉFAVORABLELa Cour a infirmé le jugement de première instance et jugé que le licenciement était abusif car dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'employeur n'ayant pas justifié de l'impossibilité de reclassement du salarié au sein de la SARL [W] PROVENCE COTE D'AZUR, société du même groupe exerçant une activité identique. La Cour a condamné l'employeur à verser au salarié des rappels de salaire, de prime d'ancienneté, de RTT, d'indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité pour licenciement abusif, ainsi que des intérêts légaux. Elle a confirmé le jugement pour le surplus et condamné l'employeur aux dépens et à une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
7 mai 2019
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26 janvier 2017
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26 janvier 2016
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12 décembre 2012
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6 décembre 2012
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12 juin 2012
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12 juin 2012
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30 septembre 2011
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