SIREN 442 688 503

SIREN

442 688 503

26 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

26 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 26)

Cour d'Appel

697b0bb1cdc6046d47124d22

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a7006cdc6046d478c9080

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a7009cdc6046d478c909c

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a7f7acdc6046d478e925f

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

68ef2a7b1643bddf8ff84dcd

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14 octobre 2025

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Cour d'Appel

6809c9391f1ed98b447f4384

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23 avril 2025

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Trib. de Commerce

69b82a7ccdc6046d47de9b51

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10 avril 2025

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Trib. de Commerce

681f319a0112c53ba093d797

DÉFAVORABLE

Le tribunal a statué sur les responsabilités respectives des parties et a condamné certaines d'entre elles à indemniser la société agricole. Les condamnations financières ont été fixées en fonction des préjudices subis.

10 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef71748d5c08d4a262e6d8

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

6789fa500c7dc206c9eb7ecb

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

66a881fa7be56405acf78ebd

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29 juillet 2024

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Cour d'Appel

66a48d6ed2924ce9e15568e6

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26 juillet 2024

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Cour d'Appel

63c10996bf9fd47c90a13d26

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

6349004e63d497adffda4270

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13 octobre 2022

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Cour d'Appel

62da3e692eb797effb070456

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20 juillet 2022

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Cour d'Appel

62c7cb2acb8dca058e3e7f84

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7 juillet 2022

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Cour d'Appel

5fdd5cf7c98d7205c9083d21

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19 septembre 2018

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Cour d'Appel

6036057d2cc8bb6a8da83574

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13 janvier 2016

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Cour d'Appel

616243c91217cad6c01649f6

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11 avril 2014

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Cour d'Appel

6253c9c0bd3db21cbdd89290

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24 octobre 2007

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