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5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

662b4416fe25450008314e5a

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25 avril 2024

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Cour d'Appel

6520f615bb275d83183a3c2b

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6 octobre 2023

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Cour d'Appel

631987ba51eeae4f1309d3a0

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 septembre 2022

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Cour d'Appel

631987bb51eeae4f1309d3a2

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 septembre 2022

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Cour d'Appel

5fd94b27cc6841330de4711a

DÉFAVORABLE

La cour d'appel infirme le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre et déclare le licenciement nul. La cour condamne l'employeur à verser au salarié une indemnité pour licenciement nul de 30 000 euros, une indemnité compensatrice de préavis de 11 850 euros avec 1 185 euros de congés payés afférents, un rappel de salaire de 5 925 euros avec 592,50 euros de congés payés afférents, et une indemnité de 5 000 euros pour préjudice moral. La cour déclare également établi le harcèlement moral.

4 mars 2020

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