SIREN 443 132 436
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DÉFAVORABLELa cour d'appel a infirmé le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes indemnitaires de Mme [J], mais a confirmé le jugement pour le surplus. La cour a rejeté les demandes de transfert des condamnations prononcées à l'encontre de la société UFG Pixel 1 à la société Valmy, ainsi que les demandes de faire défense à la société Valmy de procéder à la vente du bien et de lui enjoindre de notifier une nouvelle offre de vente.
19 juin 2020
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6253cdd1bd3db21cbdd94942
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
19 juin 2020
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6163667c530fe82387bcdb2d
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
3 février 2011
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