FONCIERE COBE

443 807 151 PARIS

4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69e1c0bacdc6046d4787cc2f

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16 avril 2026

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Cour d'Appel

60344e3f0a5b9e3dc754c356

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

22 février 2021

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Cour d'Appel

5fdc08539bce272c63e372f4

La cour d'appel de Versailles confirme en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 24 mars 2017. Elle laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles et dépens exposés en cause d'appel.

8 janvier 2019

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Cour d'Appel

6163d88099a586c22d6d44b2

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9 juin 2010

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