SCI DE L'INHABITUEL

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La cour a infirmé le jugement déféré et ordonné à la CPAM de procéder à une nouvelle instruction des demandes d'accord préalable après avoir pris l'avis du contrôle médical rendu après examen clinique de l'enfant par le praticien-conseil. La cour a également condamné la CPAM à payer une somme au demandeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

Rejet de l'appel et confirmation du jugement déféré. La Cour a jugé que le protocole de soins ne pouvait suppléer l'accord préalable prévu par les articles 4 et 7 de la NGAP. Le demandeur ne pouvait donc se prévaloir de l'accord de prise en charge notifié pour dispenser de respecter la formalité de l'accord préalable. La Cour a également jugé que le demandeur ne pouvait invoquer un accord tacite pour défaut de réponse dans les 15 jours, faute d'avoir accompli cette formalité. La demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile a été rejetée.

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