444 434 617

4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fd9612d48fac54c2120ab30

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel infirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône du 10 décembre 2018, annule la notification d'indu du 14 mars 2017, déboute la caisse de ses demandes de remboursement de l'indu, et condamne la caisse à payer à la société HAD la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

12 février 2020

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Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937d5

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5 décembre 2016

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Cour d'Appel

6162603c8672d229b88163ab

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4 février 2014

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Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86f05

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16 mars 2004

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