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SIREN 444 451 355

SIREN

SCI GERLAND (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ART 1844-5 DU CODE CIVIL)

444 451 355 RISCLE

17 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

17 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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SCI GERLAND (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ART 1844-5 DU CODE CIVIL)

Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch · Riscle · 18/08/2022

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SCI GERLAND (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ART 1844-5 DU CODE CIVIL)

Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch · Riscle · 29/07/2022

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SCI GERLAND

Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch · Riscle · 13/02/2022

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SCI GERLAND

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH · Panjas · 02/11/2021

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SCI GERLAND

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH · 09/07/2014

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SCI GERLAND

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH · 24/07/2013

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SCI GERLAND

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH · 28/08/2011

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SCI GERLAND

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH · 26/10/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6971d893cdc6046d473673f0

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21 janvier 2026

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Cour d'Appel

695f6330cdc6046d47976713

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7 janvier 2026

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Cour d'Appel

68e1fd1c20ac6488494aa6d7

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

679874505b6b52f3e4a4319f

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27 janvier 2025

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Cour d'Appel

67932e4b20da87ff5e01134b

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

6780baddf25437b69df75b1c

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9 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

669022f0766d1156dbbed1f5

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11 juillet 2024

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Cour d'Appel

63c10515bf9fd47c90a135d3

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

631835200876004f131a6174

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6 septembre 2022

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Cour d'Appel

6032e7ddd91f8d5be02fe2a4

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8 novembre 2017

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Cour d'Appel

603316a6f5991a886ff23d81

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28 septembre 2017

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Cour d'Appel

615e0dcbc25a97f0381f4f9a

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23 janvier 2014

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Cour d'Appel

61628543c10e2193c5780a5b

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22 octobre 2013

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Cour d'Appel

6162c5111e6e055673490878

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20 septembre 2012

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Cour d'Appel

616361d6c983b818eb76d343

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23 septembre 2010

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Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d16b

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6 avril 2009

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Cour d'Appel

6253c932bd3db21cbdd87898

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29 septembre 2005

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