AREP

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8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

69d55558cdc6046d47706a1a

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

68e4a06ecfbd3050592a13dc

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6 octobre 2025

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Cour d'Appel

6868b6c12f06adf21413c419

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4 juillet 2025

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TA95

ORTA_2403699_20250328

Rejet Extension

28 mars 2025

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TA95

ORTA_2403699_20250115

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15 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

67081b3e89f19e8c50f8d7a3

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10 octobre 2024

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Cour d'Appel

60365885e13078b935576da6

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5 novembre 2015

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Cour d'Appel

615e0e04c25a97f0381f515a

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3 septembre 2014

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