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2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

2 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69b04c54cdc6046d472cb15c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

28 janvier 2025

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Trib. de Commerce

67fa2f59bf3fa8f9fc6e198a

DÉFAVORABLE

Le Tribunal a condamné la société débitrice à payer la somme totale de 8 024,65 € TTC correspondant aux trois factures impayées. Il a également condamné la société débitrice au paiement des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire prévues par la loi.

28 janvier 2025

Voir →