SIREN 447 659 624
SIREN
13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DÉFAVORABLEConfirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, avec condamnation supplémentaire de l'employeur à verser au salarié la somme de 1 000 euros et au syndicat la somme de 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que des dépens.
26 avril 2019
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4 avril 2019
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28 juin 2018
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21 février 2018
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14 novembre 2017
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2 mai 2017
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31 mai 2016
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20 octobre 2015
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18 juin 2015
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4 novembre 2014
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20 septembre 2012
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8 mars 2012
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18 septembre 2007
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