SIREN 447 805 623
SIREN
8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_20BX02378_20221020
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20 octobre 2022
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DCA_20BX03529_20220419
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19 avril 2022
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5fca5d48962ff13db239d08c
La Cour d'appel a rendu sa décision le 12 novembre 2020. L'arrêt statue sur les responsabilités et indemnisations dues aux victimes de l'accident, confirmant ou modifiant partiellement la décision du tribunal de première instance.
12 novembre 2020
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5fca66dce2bff8500a7fa6d7
La cour d'appel a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions et rejeté l'appel de l'employeur.
29 octobre 2020
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6253cd19bd3db21cbdd923fc
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13 mai 2015
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615e0e7ec25a97f0381f572b
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3 avril 2014
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6253ca84bd3db21cbdd8b3e4
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10 avril 2008
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6253c901bd3db21cbdd86fa7
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7 novembre 2003
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