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SIREN 447 895 954

SIREN

447 895 954

447 895 954

18 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

18 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

6a1968b7cdc6046d475a5ba3

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28 mai 2026

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Trib. de Commerce

6a0dd30fcdc6046d47520f8c

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3 avril 2026

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Trib. de Commerce

69d58646cdc6046d47743163

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9 janvier 2026

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Cour d'Appel

68709e4c7c3ffdb9560b08dd

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10 juillet 2025

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Cour d'Appel

6871efa057f38d6b27c2760d

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10 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69cff654cdc6046d470108e5

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7 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69cfe32dcdc6046d47fe2c45

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14 avril 2025

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Trib. de Commerce

69d1acf6cdc6046d47270eff

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14 avril 2025

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Trib. de Commerce

69d1f4b1cdc6046d472bcccd

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3 avril 2025

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Trib. de Commerce

69d19968cdc6046d4725d89d

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24 janvier 2025

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Trib. de Commerce

69d11172cdc6046d4718830a

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20 janvier 2025

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Trib. de Commerce

69d19221cdc6046d472551fe

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9 janvier 2025

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Cour d'Appel

6780bacbf25437b69df75a1a

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9 janvier 2025

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Cour d'Appel

65b36ea28c0355000835f7e1

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

6524ea2601887783183996bb

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9 octobre 2023

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Cour d'Appel

64a7b25c3bcaf505db696b5f

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6 juillet 2023

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Cour d'Appel

6162dcffcadecb9ef7c7e060

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20 septembre 2012

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Cour d'Appel

6163278a33484180ee72288c

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6 septembre 2011

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