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SIREN 447 900 846

SIREN

447 900 846

447 900 846

80 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

8

Risque très faible

80 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 80)

Cour d'Appel

68f9b6c90a84a5e5f001695e

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22 octobre 2025

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Cour d'Appel

68ef2a841643bddf8ff84e8b

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14 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e94fdd3ea43407b9104f32

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

68eb35fbc7ecccffcb50bbdd

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

69b16e99cdc6046d474865b2

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30 juillet 2025

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Cour d'Appel

688312db9a4bcd46bcddb0fe

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24 juillet 2025

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Cour d'Appel

687b268430e6dd8e1529bd45

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18 juillet 2025

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Cour d'Appel

687b2a2ae24ceec1d00d904c

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18 juillet 2025

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Cour d'Appel

6871efb957f38d6b27c27757

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11 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

68a4ce254a24c6addadba76e

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2 juillet 2025

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Cour d'Appel

686611e0957d68b57534e390

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

68199b3645063c42e3253856

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25 avril 2025

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Cour d'Appel

68008eaf7389f87eaf1283d9

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16 avril 2025

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Cour d'Appel

67f8af59b5ff6e72c961254e

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10 avril 2025

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CAA59

DCA_24DA00669_20250214

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14 février 2025

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Cour d'Appel

6794815f0175ed452fca5990

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24 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

6786e557df5b5c7d10caccd7

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14 janvier 2025

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Cour d'Appel

6780b7b234dc79f9f061507c

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9 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

6786c5f0df5b5c7d10ca7edd

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6 janvier 2025

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CAA31

DCA_23TL02461_20241231

Satisfaction partielle

31 décembre 2024

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