448 457 978

14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

14 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6628a17db2cb67000826a631

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

22 avril 2024

Voir →

Cour d'Appel

650d31ec71dfcd8318201832

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 août 2023

Voir →

CAA75

DCA_21PA00182_20230628

Satisfaction totale

28 juin 2023

Voir →

CAA75

DCA_21PA02999_20230628

Satisfaction totale

28 juin 2023

Voir →

CAA75

DCA_21PA05170_20230628

Satisfaction totale

28 juin 2023

Voir →

Cour d'Appel

5fd924758bf0a803691fd027

La Cour d'appel infirme l'ordonnance du tribunal de commerce et rétracte l'ordonnance sur requête. Elle considère que la dérogation au principe de la contradiction n'était pas justifiée et que l'ordonnance sur requête était affectée d'un manquement irrémédiable à ce principe.

28 mai 2020

Voir →

Cour d'Appel

5fd9cabc9c834f03b766c57b

DÉFAVORABLE

La Cour d’appel de Paris a infirmé l’ordonnance du 4 avril 2019, a rétracté l’ordonnance du 20 décembre 2018, a annulé les constats d’huissier, a condamné Free Mobile à verser à SFR la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d’appel.

22 novembre 2019

Voir →

Cour d'Appel

5fdb7025badcc74e766cf6c9

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 mars 2019

Voir →

Cour d'Appel

60339c962493a0514615dbe0

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

24 avril 2017

Voir →