SIREN 449 663 855
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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65a23be77ca18b0008e581d4
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11 janvier 2024
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63c10594bf9fd47c90a137ba
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12 janvier 2023
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62736aeea58162057dac68b5
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3 mai 2022
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5fca7732a5785164ac345adb
DÉFAVORABLELa Cour d'appel confirme le jugement du 21 novembre 2018 en toutes ses dispositions, déclare irrecevables les pièces présentées par le demandeur, rejette l'exception d'incompétence, déboute le demandeur de l'ensemble de ses prétentions, rejette les demandes d'amende civile et de dommages‑intérêts de l'URSSAF, condamne le demandeur à payer à l'URSSAF la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.
11 septembre 2020
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5fca7734a5785164ac345b03
La décision du Tribunal de première instance a été examinée en appel. La Cour devait se prononcer sur la validité de la procédure de recouvrement par contrainte et le bien-fondé des majorations de retard réclamées.
11 septembre 2020
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