450 141 601

10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

66162be799851e0008f1e736

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9 avril 2024

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Cour d'Appel

64c35c7cf01612d969df0002

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27 juillet 2023

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Cour d'Appel

62d79ac571d9f5effbdf29a5

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19 juillet 2022

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Cour d'Appel

62c52995a2c4236379079b24

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5 juillet 2022

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Cour d'Appel

5fd91d61fba310b9e708690f

DÉFAVORABLE

La cour d'appel a infirmé partiellement le jugement en réintégrant une somme au compte de l'indivision en faveur de l'épouse, fixé la valeur de parts sociales et d'un compte bancaire, et rejeté les autres demandes de l'époux, notamment l'homologation du projet d'actualisation de l'état liquidatif et la réparation du préjudice invoqué.

4 juin 2020

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Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f7f

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29 janvier 2015

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Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91adf

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30 septembre 2014

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