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SIREN 450 734 843

SIREN

450 734 843

450 734 843

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

10

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

63ca43109066fd7c90fc27b1

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19 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fd9157bfef7d8b07d5541c7

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf sur l'exécution déloyale du contrat de travail et le harcèlement moral. Statuant à nouveau sur ces points, elle fixe au passif de la société Neo Security la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et exécution déloyale du contrat de travail. Elle déclare l'arrêt opposable à l'AGS CGEA IDF Est dans les limites de la garantie légale et prononce la mise hors de cause de l'AGS pour toute fixation au passif de créances de nature salariale dues au-delà de la limite de 15 jours à compter du 18 juin 2012. Elle déclare irrecevable la demande de condamnation solidaire des deux employeurs successifs. Les dépens d'appel sont supportés par la liquidation judiciaire de la société Neo Security. La SELAFA MJA est condamnée à payer au salarié la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

17 juin 2020

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Cour d'Appel

5fd92832ea0c2a075b1eef7a

La cour d'appel de Paris confirme le jugement du 25 avril 2018 en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes formées par la salariée. Elle infirme le jugement du 27 février 2012 et déboute la salariée de ses demandes en rappel de salaire. Elle déclare irrecevables comme prescrites les demandes formées au titre de la remise en cause du bien-fondé du licenciement. Elle rejette les demandes formées par la salariée au titre de la violation des dispositions conventionnelles sur le transfert de l'accord du 5 mars 2002, ainsi que l'ensemble des autres demandes.

27 mai 2020

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Cour d'Appel

6253cc31bd3db21cbdd8f6fc

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16 mai 2012

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Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c9a7

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24 janvier 2008

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