SIREN 450 758 404
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_24NT02601_20251024
Satisfaction partielle
24 octobre 2025
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ORCA_25TL00609_20250908
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
8 septembre 2025
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ORCA_24NT02626_20240828
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
28 août 2024
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65a77dc28121050008662bde
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
16 janvier 2024
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64f8164a0a9accd9695a4256
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
5 septembre 2023
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DCA_20TL04030_20221122
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
22 novembre 2022
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