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SIREN 450 980 164

SIREN

UNION DES PROFESSIONNELS DE LA RECHERCHE EN LIGNE DE L'EDITION DE CONTENUS ET DE BASES DE DONNEES (UNIREL)

450 980 164 PARIS

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

67f0ba46ea6533065f551d9c

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

6789f3c3c2a5bdff97030006

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

62873392c1d4e9057d613095

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19 mai 2022

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Cour d'Appel

5fdb18166a11d4acc2724fc6

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10 avril 2019

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Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f38

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11 avril 2018

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Cour d'Appel

615e0d4fc25a97f0381f4cc6

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21 janvier 2015

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Cour d'Appel

6162678412fe6a3e85a6c836

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22 octobre 2013

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