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9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68e9e7c71cc27cf28f9096bc

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7 octobre 2025

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Cour d'Appel

67061e6ffde28ee4207114ec

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8 octobre 2024

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CAA33

DCA_22BX00124_20240926

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26 septembre 2024

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CAA75

ORCA_23PA04701_20240308

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

8 mars 2024

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Cour d'Appel

6350e50c42150aadff23dcc0

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

19 octobre 2022

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Cour d'Appel

6350e50c42150aadff23dcc2

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19 octobre 2022

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Cour d'Appel

6350e50c42150aadff23dcc4

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19 octobre 2022

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Cour d'Appel

6350e50c42150aadff23dcc6

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19 octobre 2022

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Cour d'Appel

6350e50c42150aadff23dcc8

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19 octobre 2022

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