EMERA EXPLOITATIONS

451 354 005 MOUGINS

8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69e1cb82cdc6046d47894382

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16 avril 2026

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Trib. de Commerce

69cff638cdc6046d47010709

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24 janvier 2025

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Trib. de Commerce

694e729675782d5f06b68934

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

24 janvier 2025

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Trib. de Commerce

67a5cc189324999a646f909e

Le tribunal a jugé que les protocoles de 2016 étaient valables et a rejeté les demandes de nullité formulées par la société demanderesse. Il a également confirmé la légalité des opérations de cession et de création de la JV EMERA PLUS SANTE.

24 janvier 2025

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Cour d'Appel

6789f556b7cff8efb7357597

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

64f02e5cdb41fad969879b63

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30 août 2023

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