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SIREN 451 489 017

SIREN

451 489 017

451 489 017

1 251 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

30

Risque faible

1 251 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 1 251)

Cour d'Appel

69fc23c6cdc6046d47e1a434

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30 avril 2026

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Cour d'Appel

69f2e4c8cdc6046d470c60db

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28 avril 2026

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Cour d'Appel

69e0744bcdc6046d47697167

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15 avril 2026

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Cour d'Appel

69f44255cdc6046d472e7e78

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10 avril 2026

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Cour d'Appel

69d0a220cdc6046d471103ec

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3 avril 2026

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Cour d'Appel

69cdfc66cdc6046d47d2262f

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

69ce067ccdc6046d47d36716

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1 avril 2026

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CAA44

DCA_24NT02851_20260310

Satisfaction totale

10 mars 2026

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CAA33

DCA_24BX00186_20260305

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5 mars 2026

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CAA78

DCA_25VE03428_20260217

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17 février 2026

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CAA69

DCA_25LY02838_20260129

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29 janvier 2026

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Cour d'Appel

697af7bccdc6046d470f5bca

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

697afe85cdc6046d47107e9d

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

697b0a77cdc6046d47123328

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

69785567cdc6046d47d54ca6

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26 janvier 2026

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Cour d'Appel

69749e12cdc6046d47894d8d

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23 janvier 2026

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Cour d'Appel

6974bf28cdc6046d478beb12

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23 janvier 2026

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Cour d'Appel

6974bf2ecdc6046d478bf84f

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23 janvier 2026

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Cour d'Appel

6973264acdc6046d476498db

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

69733a52cdc6046d47663826

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22 janvier 2026

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