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SIREN 452 452 444

SIREN

ASS LECANET LINGLART

452 452 444 PARIS

17 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

17 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69d73341cdc6046d4799c7e2

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

69731085cdc6046d476233df

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

68e743273940dd585f4f7688

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8 octobre 2025

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Cour d'Appel

6789f22ee53fca3659f67280

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

6629f375dc6faf0009588b21

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24 avril 2024

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Cour d'Appel

653b5a0d502b828318c4e7d0

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26 octobre 2023

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Cour d'Appel

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6 septembre 2023

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Cour d'Appel

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12 mai 2022

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Cour d'Appel

627ca8e14781dc057dee7dc9

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11 mai 2022

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Cour d'Appel

627ca8e24781dc057dee7dcb

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11 mai 2022

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Cour d'Appel

627ca8fb4781dc057dee7de3

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11 mai 2022

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Cour d'Appel

5fd97ac03eb9ae68ed87327d

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23 janvier 2020

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Cour d'Appel

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7 novembre 2019

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Cour d'Appel

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8 novembre 2016

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Cour d'Appel

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28 juin 2016

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Cour d'Appel

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28 janvier 2016

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Cour d'Appel

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21 octobre 2014

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