SIREN 452 923 840
SIREN
8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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ORCA_25TL01584_20260423
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
23 avril 2026
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6979b1decdc6046d47f221b0
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
27 janvier 2026
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DCA_25BX00696_20251218
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
18 décembre 2025
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DCA_24VE01629_20251202
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
2 décembre 2025
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6871ecea542d85a267f3c65f
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
11 juillet 2025
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6698b065e6ed70c67f644923
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
15 juillet 2024
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DCA_23LY03648_20240514
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14 mai 2024
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6630898503169600084135e4
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29 avril 2024
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