452 979 610

4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

4 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69a0f1bacdc6046d47ddb77d

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4 avril 2025

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Trib. de Commerce

67f78f0dcf40727a00357dff

DÉFAVORABLE

Le tribunal condamne le défendeur à payer les factures impayées, soit un total de 40 409,52 € TTC. Les sommes sont assorties des intérêts légaux et des frais de justice.

4 avril 2025

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Cour d'Appel

64ae4aeaa1775905dba3bb76

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 juillet 2023

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Cour d'Appel

615e0cf2c25a97f0381f4b37

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17 janvier 2013

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