SIREN 453 268 203
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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695ec679cdc6046d478c010f
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6 janvier 2026
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663a6b9772c3aeb182122f8b
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2 mai 2024
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64364c9729c3df04f589a431
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11 avril 2023
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63bfb3a35e2fbe7c90043adb
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10 janvier 2023
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5fda7a0bc362aa052e98eb61
DÉFAVORABLERejet de la demande de suppression d'astreinte, confirmant le jugement de première instance en ce qu'il a rejeté l'ensemble des demandes principales des consorts [P]. La cour d'appel confirme également la condamnation des consorts [P] à payer 40 000 € de dommages-intérêts pour procédure abusive et dilatoire au syndicat des copropriétaires, ainsi que 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec capitalisation des intérêts.
27 juin 2019
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