← CodexAI/

SIREN 453 606 410

SIREN

453 606 410

453 606 410

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

689c1c148b0dfb226fe66f14

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 juillet 2025

Voir →

Cour d'Appel

686dfb1f002316e0ca84901a

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 juillet 2025

Voir →

Cour d'Appel

680b1d992c124f4fd8d671d2

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

24 avril 2025

Voir →

Cour d'Appel

6789f3c2c2a5bdff9702fff8

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 janvier 2025

Voir →

Cour d'Appel

64422a01d2fa6fd0f8040575

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

20 avril 2023

Voir →

Cour d'Appel

63d4cc8d92a57405de3315b2

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

27 janvier 2023

Voir →

Cour d'Appel

627ca8704781dc057dee7c4a

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 mai 2022

Voir →