SIREN 477 604 318
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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5 avril 2024
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DÉFAVORABLELa Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement entrepris, déclarant l'Association cultuelle Fraternité sacerdotale Saint Pie X recevable en son action et confirmant la régularité de l'offre de vente notifiée au locataire. La Cour a rejeté les demandes de dommages-intérêts formées par les parties et condamné la société locataire aux dépens de l'appel.
27 mai 2020
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8 janvier 2009
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