MAISON PARE (CHARCUTERIE DES ASPRES)

478 456 064 FOURQUES

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68e89645f14914fb075ebd1f

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

67f8aa9b3b6868ad1f98379a

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10 avril 2025

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Cour d'Appel

665abade97d5920008107eca

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

19 avril 2024

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Cour d'Appel

65b5fc15c742ab0008be07bc

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 janvier 2024

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Cour d'Appel

5fda1cbc3aa97d60e3eaf22b

DÉFAVORABLE

La Cour déclare irrecevable l'action en désenclavement du demandeur pour absence à la procédure de l'ensemble des propriétaires des fonds voisins de la parcelle cadastrée section A [Cadastre 1], et condamne le demandeur à payer des dommages et intérêts ainsi que les dépens.

26 septembre 2019

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