SIREN 478 601 339
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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10 avril 2025
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23 octobre 2024
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2 juillet 2024
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DÉFAVORABLELa cour d'appel a infirmé le jugement en ce qu'il avait débouté M. [J] de ses demandes de dommages et intérêts. La cour d'appel a condamné in solidum M. [J] et la société SCS Financière à payer à la société Magellan consulting la somme de 200.000 euros au titre de la clause pénale. La cour d'appel a débouté M. [J] de ses demandes de dommages et intérêts pour révocation abusive et préjudice moral.
26 mai 2020
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