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SIREN 478 824 337

SIREN

SIMPLICIT

478 824 337 BOULOGNE-BILLANCOURT

8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA54

DCA_23NC01076_20251125

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25 novembre 2025

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Tribunal Judiciaire

6866cb42d33109fd079acaeb

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3 juillet 2025

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CAA69

DCA_24LY00517_20250206

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6 février 2025

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Tribunal Judiciaire

6685a28d1d2b47a9d8cd75bf

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2 juillet 2024

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CAA59

DCA_20DA01165_20221013

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13 octobre 2022

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Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd9326e

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18 mai 2016

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Cour d'Appel

616250f7929f6bffa995b368

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29 janvier 2014

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Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4ea

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21 avril 2011

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