SIREN 479 048 597

SIREN

LOOMIS FRANCE

479 048 597 AUBERVILLIERS

19 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

19 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

67f603eeebd728244385670e

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8 avril 2025

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Cour d'Appel

66a33c3b02a12a235bae6e5a

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25 juillet 2024

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Cour d'Appel

662b4401fe25450008314cd4

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25 avril 2024

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Cour d'Appel

65a8d3d7e12c85000874af36

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17 janvier 2024

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Cour d'Appel

651fa511c601f0831899157a

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4 octobre 2023

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Cour d'Appel

64ae4ac2a1775905dba3bb02

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7 juillet 2023

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Cour d'Appel

644cb4e256c9f0d0f8b6f0e7

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28 avril 2023

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Cour d'Appel

6260f8e96d9e13277d6e37ef

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20 avril 2022

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Cour d'Appel

5fca2fdbbc8fa4785788dc1f

La cour d'appel de Toulouse a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en celles ayant déclaré irrecevable la demande de communication de pièce, et a débouté Mme [V] [F] veuve [J] et Melle [P] [J] de leur demande de dommages et intérêts. La cour a considéré que les manquements reprochés au salarié étaient établis et présentaient un caractère sérieux justifiant la rupture du contrat de travail.

27 novembre 2020

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Cour d'Appel

5fd9303dbd122f1001ebc123

DÉFAVORABLE

La cour d'appel a infirmé le jugement et jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse. Elle a condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 46 000 euros à titre de dommages et intérêts, ainsi que 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle a également ordonné le remboursement par l'employeur des allocations de chômage versées au salarié dans la limite de 3 mois.

20 mai 2020

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Cour d'Appel

5fdb62caa280a340dfc57bae

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15 mars 2019

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Cour d'Appel

5fdd17231ffdae80de2acb89

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12 octobre 2018

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