FONDERIE

479 796 815 MAUBOURGUET

9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6620b8c4bd6a8f00086ab901

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17 avril 2024

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Cour d'Appel

63c256990bfda47c9007606d

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13 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fdbc1a7fb1fbda0d0150a87

DÉFAVORABLE

La cour d'appel infirme le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la nullité de la convention, déclare la société Fonderie GM Bouhyer irrecevable en ses demandes de nullité et de restitution, et confirme le jugement pour le surplus. Elle condamne la société Fonderie GM Bouhyer à payer à la société CFC Expert la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

31 janvier 2019

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Cour d'Appel

5fddc8e48a2fcd6e02883583

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31 mai 2018

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Cour d'Appel

6253cba3bd3db21cbdd8de8d

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11 mars 2011

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