SIREN 480 235 027
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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63d37961d1bc2605de4b459d
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26 janvier 2023
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627368f8a58162057dac6568
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4 mai 2022
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5fdb68781d7c2646d52af6c3
DÉFAVORABLELa Cour infirme le jugement déféré en ce qu'il a annulé l'assemblée générale, et déboute le copropriétaire de sa demande d'annulation. Elle confirme le jugement en ce qu'il a mis hors de cause le syndic, débouté le syndicat de sa demande de dommages et intérêts, et condamné le copropriétaire à payer une somme au syndic au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La Cour condamne le copropriétaire à payer une somme supplémentaire au syndicat et au syndic au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.
14 mars 2019
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5fdb8618a8555664970115d6
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28 février 2019
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60356414ca9c208bb307a80d
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3 mai 2016
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