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SIREN 480 493 873

SIREN

RENTABILITE +

480 493 873 QUEND

301 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

30

Risque faible

301 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 301)

Trib. de Commerce

6a0b51f0cdc6046d471c2aaa

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13 mai 2026

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Cour d'Appel

69f2e3abcdc6046d470c2d63

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29 avril 2026

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Cour d'Appel

69d5e312cdc6046d477b1f70

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

69d5e937cdc6046d477ba421

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

6973187ecdc6046d47638ea3

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

6973265dcdc6046d47649a67

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

69732662cdc6046d47649a8f

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

69732666cdc6046d47649adf

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

69734937cdc6046d476782d6

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

6971ff4ccdc6046d473aa500

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21 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69c00243cdc6046d478c6053

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

6968eaa0cdc6046d4765628b

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14 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

69669cd9cdc6046d472daa78

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13 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

69669d5dcdc6046d472db396

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13 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69dcadbdcdc6046d4710dec8

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12 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69dcb28fcdc6046d47114959

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12 janvier 2026

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Cour d'Appel

6960bc90cdc6046d47b90874

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

696161dbcdc6046d47c6db7f

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8 janvier 2026

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CAA44

DCA_25NT00504_20251125

Satisfaction partielle

25 novembre 2025

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TA44

ORTA_2518053_20251028

Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4

28 octobre 2025

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