PRERETRAITES ET RETRAITES

480 728 591 REVIGNY-SUR-ORNAIN

8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6347ac1129ffd2adfff4f274

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12 octobre 2022

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Cour d'Appel

62cd0ecce91c8e9fcf071250

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11 juillet 2022

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Cour d'Appel

5fd92d0c4c187d0c33a67a6c

DÉFAVORABLE

La Cour déclare irrecevable la demande d'annulation du redressement fondée sur l'absence d'envoi préalable d'un avis de contrôle et l'irrégularité de la mise en demeure. Elle déclare également irrecevable la contestation portant sur le poste numéro 2 de la lettre de redressement. Elle infirme partiellement le jugement déféré en ce qu'il a validé intégralement la régularisation opérée sur les années 2008 et 2009, et statue à nouveau pour juger justifié et valide le redressement opéré sous le poste numéro 11, mais seulement à concurrence de la somme totale de 118 554 €. Elle confirme le jugement déféré pour le surplus et déboute l'URSSAF de sa demande de condamnation.

25 mai 2020

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Cour d'Appel

6035a6e57a60cb0ad89b1db1

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22 mars 2016

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Cour d'Appel

616282337a007b88ee1566dd

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30 mai 2013

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