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SIREN 480 967 025

SIREN

SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU

480 967 025 MONT-DE-MARSAN

52 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

23

Risque faible

52 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 52)

Tribunal Judiciaire

69cece91cdc6046d47e787b2

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2 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69ced08acdc6046d47e7ace8

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2 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69ced0bdcdc6046d47e7b163

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2 avril 2026

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Trib. de Commerce

69af878ecdc6046d47197e7a

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16 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

696550f7cdc6046d47104d50

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12 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

697823e1cdc6046d47d1f965

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8 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

69837fd3cdc6046d47e755d5

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8 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

695c160175782d5f06e43fb6

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5 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

69746ec9cdc6046d47862567

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5 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

68e94d803ea43407b91028bf

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3 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e558fb0e2901d10fa367a6

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2 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

6945b67875782d5f06cea1aa

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

6879d5f22db7cac9e5eb4924

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17 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69c5fbd3cdc6046d471ce1ee

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4 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69af9cf3cdc6046d471acdb5

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4 avril 2025

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Trib. de Commerce

6819d66d5eb387f553b1cb20

DÉFAVORABLE

Le tribunal constate l'état de cessation des paiements de la société, les conditions légales étant réunies. Il ouvre à son égard une procédure de redressement judiciaire.

4 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef6af766129746fdd69cad

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

679089a8a212a19f662df712

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21 janvier 2025

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Cour d'Appel

6707703981e733ee26983027

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9 octobre 2024

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Cour d'Appel

67061e32fde28ee4207110d7

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8 octobre 2024

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