MARTI

481 195 287 PARIS

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

63cb92ce9c02507c9078dd4c

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19 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fda4126b585d188072e5ecc

DÉFAVORABLE

Confirmation du jugement entrepris, fixation du loyer du bail renouvelé à la somme de 61 230 € hors taxes, hors charges et hors complément de loyer à compter du 1er octobre 2012, rejet des demandes réciproques fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, condamnation de la SCI MARTI GRENOBLE aux dépens de son appel.

5 septembre 2019

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Cour d'Appel

6253cc21bd3db21cbdd8f368

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13 janvier 2009

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Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8bd

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17 juin 2008

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Cour d'Appel

6253c9a4bd3db21cbdd88e46

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5 octobre 2006

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