SIREN 482 259 249
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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69a4d54ecdc6046d4732366d
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24 janvier 2025
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681f100a0112c53ba092b73f
Le tribunal déclare parfait le désistement d'instance du demandeur, constatant l'extinction de l'instance. Les dépens sont laissés à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
24 janvier 2025
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