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SIREN 482 681 970

SIREN

ACTANCE

482 681 970 PARIS

135 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

13

Risque très faible

135 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 135)

Cour d'Appel

69f979d7cdc6046d47a0fd44

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4 mai 2026

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Cour d'Appel

69fc23b4cdc6046d47e19c37

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30 avril 2026

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Cour d'Appel

69f437b5cdc6046d472d3cff

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30 avril 2026

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Cour d'Appel

69e857e3cdc6046d4718babf

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21 avril 2026

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Cour d'Appel

69e310fecdc6046d47a74237

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16 avril 2026

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Cour d'Appel

69d8897acdc6046d47ba7f28

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9 avril 2026

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Cour d'Appel

69d74037cdc6046d479bda05

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

69d0a486cdc6046d47112eb7

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3 avril 2026

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Cour d'Appel

69cdf84ecdc6046d47d16244

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

69cdf85dcdc6046d47d16670

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

697c528ccdc6046d4738411e

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29 janvier 2026

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Cour d'Appel

6979daf6cdc6046d47f5f01f

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

6979ef67cdc6046d47f7c919

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

6971d490cdc6046d473613bd

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21 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a4798cdc6046d4787f4d9

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

6969fddacdc6046d477fba71

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

6962396ccdc6046d47d5b26a

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9 janvier 2026

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Cour d'Appel

6960bc7bcdc6046d47b9059a

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

6961444ecdc6046d47c4f65a

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

69609c75cdc6046d47b59481

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7 janvier 2026

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