SIREN 482 740 198
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_23PA03909_20250516
Satisfaction partielle
16 mai 2025
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65af6bbfb6c6260008b53250
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
17 janvier 2024
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DCA_20NC02253_20231128
Satisfaction partielle
28 novembre 2023
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635237838c924eadffcc4942
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
20 octobre 2022
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