SIREN 482 747 557
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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ORCA_24LY01509_20250210
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
10 février 2025
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652f78a2b05320831899591c
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
16 octobre 2023
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DCA_22DA00566_20221013
Satisfaction totale
13 octobre 2022
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61609216db7ff645d856655b
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
14 novembre 2014
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