SIREN 483 596 391
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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10 juillet 2025
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DÉFAVORABLELa Cour d'appel confirme le jugement initial dans ses dispositions relatives à la nullité de la convention de forfait jours, au rejet des demandes du salarié concernant les heures supplémentaires, la contrepartie en repos, l'indemnité pour travail dissimulé et la demande reconventionnelle de l'employeur sur le véhicule de fonction. Elle infirme le jugement pour le surplus et statue à nouveau en déclarant le licenciement pour faute grave du salarié bien fondé, en condamnant l'employeur à payer au salarié la somme de 7 512,95 euros au titre de la compensation financière des temps de déplacement non rémunérés, en rejetant les autres demandes du salarié et en rejetant la demande de l'employeur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La Cour condamne l'employeur aux dépens de l'appel.
12 février 2020
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