SIREN 484 406 749
SIREN
10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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5 février 2024
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25 janvier 2024
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23 janvier 2024
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11 janvier 2024
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13 avril 2023
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20 octobre 2022
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6 octobre 2022
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DÉFAVORABLECONFIRME le jugement entrepris ; DIT que le mur séparant les parcelles est mitoyen en sol et constructions sur toute sa longueur ; DÉBOUTE le demandeur de sa demande de reconnaissance de propriété exclusive du mur, de la dépose de l’ancrage, de la condamnation des époux à repeindre le mur et de sa demande de dommages‑intérêts ; CONDAMNE le demandeur à payer aux époux la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel, ainsi qu’aux dépens d’appel.
22 novembre 2019
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27 septembre 2016
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23 novembre 2007
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